Projeto de Lei n.º 68/XII (1.ª) (PSD e CDS-PP). Lei de Bases da Economia Social, Portugal

Après une adoption en commission le 13 mars, la séance plénière de l’Assemblée de la République a adopté le 15 mars, à l’unanimité, la Loi Cadre de l’Économie Sociale (LCES). Pour la CASES « Il s’agit d’un évènement de la plus haute importance pour la reconnaissance légale du secteur d’économie sociale au Portugal […] Le seul fait d’avoir rassemblé le vote favorable de tous les partis représentés au Parlement renforce la signification au plan politique de cette adoption. Suite a la promulgation de la loi par le Président de la République et sa publication au Journal Officiel début avril, s’ouvrira une période de reforme de la législation ordinaire du secteur. Il s’agit d’un signe donné a toute la communauté de qu’il est possible, en démocratie, sur la base du débat et du dialogue, d’établir des consensus favorables au développement du pays.  »

La Loi Cadre portugaise est la deuxième au niveau national, après l’Espagne. En Belgique il existe des lois régionales en Wallonie, Flandres et Bruxelles région capitale. En France, c’est prévu pour le printemps.

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