LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (1)

Dispositions de la proposition de loi :

Article unique

Remise par le Gouvernement au Parlement, le premier mardi d’octobre de chaque année, d’un rapport présentant l’évolution, à moyen terme, d’indicateurs de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu’une évolution qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et envisagées pour l’année suivante, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut.

Possibilité que ce rapport fasse l’objet d’un débat devant le Parlement.

Légifrance www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030478182&dateTexte=&categorieLien=id