Note de synthèse : Enjeux politiques et juridiques de la loi « 3DS » : Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

ESS France

juin 2022

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Résumé :

Du point de vue ESS :

  • Pas de référence directe à l’ESS sauf d’un point de vue sectoriel (foncières solidaires, ESAT, habitat inclusif, participation des collectivités aux SCIC…)

  • Principes abordés dans cette loi proches de l’ESS tels que l’exercice de la citoyenneté, l’intégration des parties prenantes locales, la transition écologique et la question du logement et foncier

Sources :

Le MES