LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (1)
JORF n°0087 du 14 avril 2015 page 6625 texte n° 1 République française
April 2015
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Summary :
Dispositions de la proposition de loi :
Article unique
Remise par le Gouvernement au Parlement, le premier mardi d’octobre de chaque année, d’un rapport présentant l’évolution, à moyen terme, d’indicateurs de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu’une évolution qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et envisagées pour l’année suivante, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut.
Possibilité que ce rapport fasse l’objet d’un débat devant le Parlement.
Sources :
Légifrance www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030478182&dateTexte=&categorieLien=id
See also:
-
Les nouveaux indicateurs de richesse : rapport 2015
Service d’information du Gouvernement français
September 2015
-
Les nouveaux indicateurs de richesse : rapport 2016
Gouvernement de la République Française
März 2017