Note de synthèse : Enjeux politiques et juridiques de la loi « 3DS » : Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Du point de vue ESS :

• Pas de référence directe à l’ESS sauf d’un point de vue sectoriel (foncières solidaires, ESAT, habitat inclusif, participation des collectivités aux SCIC…)

• Principes abordés dans cette loi proches de l’ESS tels que l’exercice de la citoyenneté, l’intégration des parties prenantes locales, la transition écologique et la question du logement et foncier

Le MES